La personne ne se sentait ni femme, ni homme, mais c’était inscrit sur son acte de naissance
Les personnes intersexes sont nées dans un corps qui présente les caractéristiques tant d’un homme que d’une femme. Juridiquement, ils sont souvent enregistrés en tant qu’homme. Il en va de même pour un(e) français(e), qui a fait appel devant la Cour européenne des droits de l'homme.
La Cour européenne a examiné si le refus de la France de permettre la modification de l'acte de naissance de d’une personne constituait une violation de ses droits de l'homme.
Il s'agit d'évaluer non seulement l'impact sur la personne concernée, mais aussi pour l'intérêt général du pays.
Le droit interne français ne reconnaissant pas de troisième sexe, un arrêt de la Cour aurait des conséquences considérables. Même si le demandeur ne demande qu'une adaptation de son propre acte de naissance, cela devrait conduire à une adaptation de la législation.
La Cour reconnaît que les pays disposent d'une plus grande marge d'appréciation lorsqu'il n'y a pas d'accord, comme en l'espèce. Elle estime que la France est mieux placée pour se prononcer sur cette question.
Ainsi, aucune violation des droits de l'homme n'a été établie.
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